la Cour de Cassation du 15 décembre 2004, cassant le jugement du tribunal d'instance de Lyon, rendu le 6 novembre 2003, l'Association lyonnaise de gestion d'établissements pour personnes déficientes (ALGED

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2021), la société Eurocopter, devenue Airbus Helicopters, a conclu avec la société irakienne Alelk Company For General Trading (Alelk) des contrats de consultant

[D] (le notaire) mandat général pour intervenir à un acte constatant l'affectation hypothécaire en deuxième rang par la SCI Allende 2 d'un bien immobilier appartenant à cette société, en garantie

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1994, qui, pour ingérence, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 avril 1999, qui, pour recel de vol, l'a condamné à un an d'emprisonnement, et a prononcé à son encontre l'interdiction

Alfred et Lucien X..., propriétaires indivis avec leur frère, René, d'un immeuble cadastré section B 14, n° 817 sis à Mallemort ont demandé la vente aux enchères publiques de ce bien ; Sur le premier

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 juin 1997, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et une amende de 50 000 francs

Romain Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Paule Y... épouse X..., demeurant ..., 3°/ la société Almed, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par Mme Pfertzel, président du conseil d'administration

Z..., ... à Cély-en-Bière (Seine-et-Marne), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Almed, dont les susnommés sont respectivement administrateur, président du conseil d'administration

Alfred, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende

en cas de préjudice subi par ALTEAD SERA.

Alfred, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 1992, qui, sur l'appel des parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

Alfred, - LA SOCIETE STEPHAN GASSEN, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1994, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et

aux faits qui leur étaient soumis que les premiers juges ont requalifié les tentatives d'escroquerie en escroquerie ; "aux motifs que, d'autre part, en faisant établir quatre fausses factures par Alfred

Y... et la SARL ANDRAU IMMOBILIER seront condamnés in solidum à verser à la SCI ALSEL les trois quarts de cette somme, 123 750 € ; que les consorts Z...

Alfred X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2014, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et refus par conducteur automobile

Alfred, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 8 novembre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altead