ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Madame [N] [M] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Karine ALEXANDRE

n° 22/08584 APPELANT Monsieur [D] [Q] né le 22 Février 1957 à [Localité 2] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque

Alexandro YV..., 13 / de M. Frédéric T..., demeurant 7 ou ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de MM. ZE... et CL..., 14 / de M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE CHRISDERIC, de la SOCIETE RAYMOND ELISE et de M.

[Adresse 8] [Localité 15] Représentés par Me Vincent LACROIX de la SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE, avocat au barreau de LYON, toque : 950 INTIMÉE : Syndicat des

immatriculé au RCS de Lyon sous le n°484 124 045 dont le siège est [Adresse 6] Représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Alexandre

Monsieur [T] [G], né le 12/09/1962 à [Localité 7], expert automobile, de nationalité française, marié, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON, toque

qualités Hôtel de Ville Rue Henry Méry 30220 SAINT LAURENT D'AIGOUZE Représentée par Me Guillaume MERLAND de l'AARPI MB AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Alexandre

Alexander pour le Gouvernement, M. Gaukur Jörundsson pour la Commission et M. Beloff pour les requérants.

GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON S.N.C.

Ayant pour avocat Maître ALEXANDRE, 33 rue Joséphine-27000 ÉVREUX Monsieur S. GUITTARD, Substitut Général a été entendu en ses réquisitions.

SL..., tous deux demeurant à Mouvaux (Nord), ..., 61°/ M.

Euro Cargo Rail, Réseau Ferré de France et la Société Nationale des Chemins de Fer Français SNCF à régler à la société Peugeot Citroën Automobiles SA la somme en principal de 3.050 euros, ainsi que tous

E..., Julien J..., Alexandre A... et M... F... ; que ces derniers ont été informés par M. N... A..., avant son dépôt de plainte, des relations sexuelles qu'il avait avec Mme Nathalie X... , M. L...

GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2413 INTIMÉS : M.

David Alexandre G..., domicilié [...] , 53°/ M. Cyril WW..., domicilié [...] , 54°/ M. Charles XXX..., domicilié [...] , 55°/ M.

Georgy Mayushkin. 2.

Georgy Matyushkin. 4.     La requête a été attribuée à la cinquième section de la Cour (article   51 §   1 du règlement de la Cour – «   le règlement   »). 5.