AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2006629_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - le sinistre résultant de l'effondrement d'une partie de la charpente du bâtiment situé 15 rue Alexandre Dumas au Vésinet ne peut faire l'objet d'une indemnisation, ni au titre de
Source officiellePage 2 sur 19
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511790_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dumas à Saint-Cloud.
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