TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2403793_20250114
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Alzeari, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'installation des arrêts des transports publics prévus à proximité du 38 et 41 boulevard Alexandre Dumas, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée de remettre en l'état les trottoirs situées à proximité du 38 et 41 boulevard Alexandre Dumas afin de permettre son usage par les piétons ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A au versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 8 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A. Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. Fait à Montpellier, le 14 janvier 2025. Le président, J. Charvin La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 14 janvier 2025, La greffière, A-L. Edwige
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
ORTA_2403793_20250114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel