AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
67ec5d17dd062d9f810ea608
1 avril 2025
1 avril 2025
Monsieur [K] leur avaient alors précisé que la mauvaise adaptation du drainage pouvait entraîner des risques manifestes de concentration d’humidité au toit des caves.
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MONTREUIL CONT<10000€
6716b09ab098d256e1019542
4 juillet 2024
4 juillet 2024
7], représentée par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET : DÉFENDEUR(S) Mme [Y] [P] née le 26 Février 1957 à [Localité 8], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Alexandre
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