Il soutient que : - il exerce depuis le 1er juillet 2019 en qualité d'agriculteur céréalier biologique ; - il est jeune agriculteur, ses terres sont situées plus près des parcelles en litige, et son

règlement, dans le règlement d'application visé à l'article 114, sur la base des critères suivants : / [...] - les petits agriculteurs ne sont pas tenus de payer une rémunération au titulaire ; [...]

Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence

suite, ces fonctionnaires étaient respectivement compétents pour signer, au nom des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, l'arrêté du 28 septembre 2011 ; 2.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 22-20.159 Demandeur : la chambre Départementale d'agriculture de Charente Maritime Défendeur: le comité Social et économique

Il soutient que : - il exerce depuis le 1er juillet 2019 en qualité d'agriculteur céréalier biologique ; - il est jeune agriculteur, ses terres sont situées plus près des parcelles en litige, et son

et au finances et le ministre de l'agriculture avaient étendu à l'ensemble des producteurs de pommes de table des douze départements concernés, certaines règles édictées par le comité économique agricole

les opérations, qualifiées de curage par les prévenus, avaient, pour fin essentielle de faciliter l'alimentation de la réserve d'eau créée par approfondissement ; que le rapport de la chambre d'agriculture

par arrêt du 5 avril 2005, la Cour de cassation a énoncé que ce règlement s'applique aux produits quel que soit leur mode de production ; que dès lors en se fondant sur la spécificité de l'agriculture

Considérant qu'en vertu de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Huttepain Maine Aliments, société anonyme

Aux termes enfin de l’article 29 de ce règlement, relatif à l’agriculture biologique : « 1.

, et de l'économie et des finances ont prorogé l'arrêté du 15 mars 1966 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" de Bretagne et déclare que ces

que Jacques X... soutient, dans le cadre de son action civile, que c'est l'ensemble de la période postérieure à la date limite de prescription, soit le 12 février 1998, et antérieurement à la régularisation

Les paragraphes 1 [et] 2 (...) du présent article s'appliquent mutatis mutandis aux agriculteurs soumis, au cours de la période de référence, à des engagements agroenvironnementaux au titre des règlements

Les paragraphes 1 [et] 2 (...) du présent article s'appliquent mutatis mutandis aux agriculteurs soumis, au cours de la période de référence, à des engagements agroenvironnementaux au titre des règlements

des agriculteurs : 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le Traité instituant la communauté économique européenne ; Vu les règlements du conseil des communautés européennnes 856, 857/84 et 1211/87 ; Vu le décret n° 84-661