[D] [U] [Adresse 1] comparant par Me Emmanuel CRANSTON [Adresse 2] DEFENDEUR SASU YellowE 2B [Adresse 3] comparant par Me Ronald SARAH [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 21 mai 2026, devant

PARTIE(S) EN DEFENSE : * MMA IARD [Adresse 3] [Localité 3], immatriculée au RCS du Mans sous le N° 440 048 882, DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Marie-Pierre LEFOUR, Avocat au Barreau de Chartres

d'une part, la cour d'appel a fait une interprétation inexacte de l'article 29 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, en retenant que la lettre du 19 septembre 1985 adressée

1] [Localité 2] Représentée par Me Maurine STERZ'HALLOO substituant Me Benoît LEGRU de la SELARL BENOIT LEGRU, avocats au barreau d'AMIENS APPELANTE ET Maître [U] [Y] de nationalité

1] [Localité 3] Madame [Y] [U] née le 02 Janvier 1967 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Valentine FORRE substituant Me Benoît LEGRU de la SELARL BENOIT LEGRU, avocats

OAK EDITION venant aux droit de la SAS ATELIER ARCHANGE, demeurant [Adresse 2] [Localité 2]/FRANCE représentée par Me Patrick LEROUX de la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE

siège est à la préfecture de Savoie, 73000 Chambéry, 3°/ de la société Pomagalski, dont le siège est ..., 4°/ de la société Creissels Denis, dont le siège est ..., 5°/ de la société Moteurs Leroy

2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante [Localité 2] (SELAS) en la personne de Maître [U] [X] pris en qualité de liquidateur de la SAS LEEPTON AND CO - LPC3 [Adresse

d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Monsieur [S] [M] [I] [B] [L] né le 22 Novembre 1984 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Brigitte LEROY

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur APPELANT Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 1] Représenté par M.

. [1] prise en la personne de Me [R] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [Adresse 2] [Adresse 2] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [3]

. [1] prise en la personne de Me [K] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [3]

. [1] prise en la personne de Me [O] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [3]

PARITAIRE DE SAINT QUENTIN DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE : E.U.R.L. [1] prise en la personne de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse

1] [Adresse 1] représenté, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L

DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [R] [A] né le 08 Juillet 1970 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [W] [F] née le 12 Mars 1972 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse

DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [V] [M] né le 01 Février 1969 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse