une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février, 23 mai et 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université Jean Moulin

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Les Mines de potasse d'Alsace ; Vu la note en délibéré, enregistrée

D C en qualité d'expert aux fins aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 10 rue du Moulin à Couptrain (53250), parcelle cadastrée AB n°124, appartenant à la succession de feu M.

est [...]                                                            , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Adeline

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur à l'enfant Facia Adeline

civiles immobilières ; Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 septembre 2001 : 1 / Mme Nathalie B..., demeurant ..., 2 / Monsieur Stéphane B..., demeurant ..., 3 / Madame Adeline

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société CRA Maurice Poulet Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement

01220 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ID2 Minute : JUGEMENT Du : 02 Avril 2026 Mme [Y] [T] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL Copie certifiée conforme délivrée à : Me Clément DORMIEU et Me Thomas MOLINS

d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 6], 10°/ à la société ICP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 11°/ à la société Adelec

Adelino A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département de l'Orne, après

À Moulin Sous Touvent (60350) - de nationalité française [...] Mademoiselle D... V... R... U... A... G...

de la Charente accordant à la société Ferme éolienne de Bandiat-Tardoire l'autorisation d'installer et exploiter huit aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Moulins-sur-Tardoire

Mme Berthomier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme O..., de la SCP Piwnica et Molinié

la biomasse sur la tranche n° 4, à créer des bâtiments de stockage de plaquettes de bois sur la zone de la centrale et une aire de stockage de bois bruts et un bâtiment de broyage sur la zone de la Mounine

CHARLES MARTY IMMOBILIER LE PERREUX dite CMI-LPX DEMANDEUR Monsieur [V] [P] de nationalité française, retraité, né le 19 Octobre 1961 à [Localité 8] (60), demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Adeline

PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 de la loi du 16 octobre 1919, dans sa version applicable au 30 décembre 2000 : " Cinq ans au moins avant l'expiration de l'autorisation, le permissionnaire

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; Considérant