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21 063 résultats pour « ARTICLE 735 DU CODE PENAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b59b

Cassation

21 juin 1983

21 juin 1983

DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI A REJETE SA REQUETE AUX FINS DE DISPENSE DE REVOCATION DE SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd67

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

la cour d'appel de NIMES, en date du 27 janvier 1988, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb23

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

L. 626, L. 627, L. 628 et L. 630 du Code de la santé publique, 735, 591 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nabile X... à deux ans d'emprisonnement dont 18 mois

Source officielle
CC

cr

6079a8819ba5988459c4daa3

Cassation

23 décembre 1963

23 décembre 1963

379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741dece

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

132-28, 132-29 du Code pénal, 702-1, 703, 735 ancien du Code de procédure pénale, applicable en la cause, 735 dans sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 1993, 593 du même Code, défaut de motifs,

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c701

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, tel qu'il était applicable dans sa rédaction antérieure au 1er

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdce

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 735 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb46

Cassation

19 mai 1981

19 mai 1981

735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN

Source officielle
CC

cr

6079a8179ba5988459c4bcd2

Cassation

20 décembre 1976

20 décembre 1976

CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975.

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d83

Cassation

21 juillet 1976

21 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 8, L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, L 5, L 6, L 8 DU CODE ELECTORAL, 735, ALINEA 1ER ET 736, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 DU CODE

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1f9

Cassation

10 juin 1991

10 juin 1991

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que

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CC

cr

61372540cd5801467741c351

Cassation

27 juin 1988

27 juin 1988

509, 515 et 735 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué, d'une part, infirmant le jugement de relaxe a déclaré le demandeur coupable du délit de coups

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5d2

Cassation

1 octobre 1987

1 octobre 1987

309, alinéa 4, du Code pénal sans préciser cette circonstance ; " alors qu'aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts et jugements sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas

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cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02946

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CA

Cour d'Appel

é par M. le Procureur de la République, le 30 Mars 2007c/Monsieur X

6253c9fabd3db21cbdd89b5c

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

de jours-amende en application de l'article 132-57 du code pénal, revient à surseoir à l'exécution de la peine d'emprisonnement, qui sera considérée comme exécutée si l'amende est payée sans supprimer

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cr

érieurement prononcéec/Zaghdane

61372548cd5801467741c70f

Cassation

10 juin 1991

10 juin 1991

735 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la condamnation prononcée entrainait la révocation du sursis partiel qui assortissait une peine de 2 ans d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d930

Cassation

29 décembre 1964

29 décembre 1964

711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710, 711 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b5d0

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

Bakhta et pris de la violation des articles 593 et 735 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que la condamnation qu'il a prononcée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00276

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

730-2-1 du code de procédure pénale relatif à la dangerosité du condamné et a en conséquence à nouveau saisi la CPMS, en rappelant que les articles 730-2-1 et D. 527-4 du code de procédure pénale n'imposent

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CC

cr

61372531cd5801467741bbbe

Cassation

19 février 1990

19 février 1990

558 alinéa 1, 2 et 3 du Code de procédure pénale, cet acte régulièrement délivré en mairie le 7 mars 1989, a, par application de l'article 568 alinéa 2 dudit Code, fait courir le délai de pourvoi à l'égard

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