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Aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

crédits en cours ;Les statuts de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable, DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE, DIT que conformément à l’article

des crédits en cours ;Les statuts de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable, DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers [8] et [9], DIT que conformément à l’article

des crédits en cours ;Les statuts de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable, DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers [9] et [10], DIT que conformément à l’article

les biens immobiliers ; - les contrats de prêt, - les tableaux d’amortissement; DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers [12] et [13] ; DIT que conformément à l’article

1369 du Code de procédure civile ; DIT que le Notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ; DIT que conformément à l’article R 444-61 du Code de commerce, les parties

WC, - à l’étage : deux grandes chambres, 2) un hangar en pierres sous ardoise anciennement à usage de remises avec puits, terrain attenant, le tout figurant au cadastre de ladite commune section ZN comme

Dit que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ; Dit que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision

L'article R.444-61 du code de commerce dispose : « Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

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