R 241-56 à R 241-60 du Code Rural ; que ces textes régissent la réparation des préjudices résultant des mesures prises en application des articles L 241-3 et L 241 -11 du Code Rural devenus les articles

L. 411-59 et L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 octobre 2015), que, par acte du 18 janvier 1996, [L] [Z] a donné à bail à long terme des

occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe » ; que l'article L 411-60 du Code rural

L. 411-60 du code rural ; l'appelante justifie de son objet agricole et il n'est pas contesté que M.

par les dispositions de l' article L411 - 59, par renvoi de l' article L411 - 60 du même code .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article L 141-1 du

, à peine de nullité, par l'article L. 411-47 du Code rural, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que Mme A... n'avait

L.411-59 et L.411-60 du code rural.

L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime sont applicables ; qu'à ce titre M.

Si l'intitulé de l'acte renvoie a priori au congé prévu à l'article L 411-58 du code rural pour les personnes physiques et à l'article L 411-60 pour les personnes morales, prévoyant la possibilité pour

Aux termes de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, 'le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration

le congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé alors,selon le moyen, que l'article L. 411-64 du Code rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner congé

le congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-64 du Code Rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner

le congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que l'article L. 411 -64 du Code rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner

Par acte d'huissier du 3 mai 2013, sur le fondement de l'article L.411-60 du code rural et de la pêche maritime, le GFA du Chêne à fait délivrer à M.

L. 411-47, alinéa 2, L. 411-60, L. 411-58 et L. 411-59 ensemble l'article L. 461-3, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 461-13, alinéa 3, du même

cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la rétrocession d'une parcelle par une SAFER est subordonnée à l'obtention préalable par l'attributaire

L. 241-12 devenu l'article L. 331-17 du Code de l'environnement et R. 241-56 à R. 241-60 du Code rural, ces textes régissant la réparation des préjudices résultant des mesures prises, en application des