irrecevables par les premiers juges ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 59 du code rural : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public

59 et 60 du Code rural, les chemins ruraux appartenant aux communes sont ceux qui n'ont pas été classés voies communales, mais dont l'affectation à l'usage du public peut s'établir, notamment, par la

les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 411-54 ; qu'en affirmant par adoption de motifs, pour annuler les congés litigieux, que l'article L. 411-60 du code rural n'est pas visé dans l'énoncé des motifs

en cause du droit de reprise ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-60 du Code rural " ; Mais attendu que le droit de reprise n'est que la reconnaissance par la loi

DES CARMES fait valoir qu'il a, aux termes de ses statuts, un objet agricole, de sorte qu'il est, en vertu des dispositions de l'article L 411-60 du code rural, fondé à exercer un droit de reprise sur

L. 411-60 précité, il n'est pas requis, pour que [la SCI Les Ormeteaux] puisse exercer son droit de reprise, […] que la société ait un objet agricole », la cour d'appel a violé l'article L. 411-60 du

dans les termes des articles 59 et 60 du Code rural, faute d'affectation au public; que c'est d'ailleurs ce qui expliquait l'absence du chemin litigieux de l'inventaire des chemins ruraux établis en 1960

La SCEA et les consorts [L] font grief à l'arrêt d'annuler les congés aux fins de reprise, alors « qu'aux termes de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, les personnes morales, à condition

Y..., propriétaire d'un domaine desservi par cette voie, a formé tierce opposition à cet arrêt en prétendant qu'il s'agissait d'un chemin rural et comme tel, propriété privée de la commune ; Attendu

[OE] [I] de leurs demandes visant à valider le congé du 29 mars 2019 sur le fondement de l'article L. 411-53 et de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime ; En conséquence, -annulé

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-60 du Code rural ; Attendu que les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur

qu'en ne précisant pas quelle condition légale était spécifiquement remplie d'après le contenu des attestations qu'elle a retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 10, DEVENU L'ARTICLE L 411-60 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES PERSONNES MORALES A OBJET AGRICOLE NE PEUVENT EXERCER LE DROIT

L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-60 du Code Rural.

L'article L.411-60 du code rural dispose que les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et de l'article L. 6141-2-1 du code de la santé publique

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et de l'article L. 6141-2-1 du code de la santé publique

reliant Kerlescoat à Kerpunz ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des communes ; Vu le code de la voirie ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959