L. 411-58 du code rural pour s'opposer à la reprise ; que M.

L.411-58 du Code rural est le bailleur, lequel est en principe le propriétaire du fonds ; qu'en cas, comme en l'espèce, de démembrement de la propriété, le droit de reprise appartient au seul usufruitier

845-1 devenu L. 411-64 du Code rural ; Attendu que M.

n'avaient pas un niveau reconnu équivalent au brevet professionnel agricole, visé par le décret du 10 juin 1985, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de ce texte et de l'article

L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Le 16 juin 2016, Mme [J], propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme, a, par application de l'article L. 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, signifié à M.

L. 411-58 du code rural et confier l'exploitation à Mme Marie-Andrée X..., née Y..." et qu'il n'était pas contesté que Mme X... était membre du groupement foncier agricole, qu'elle avait obtenu l'autorisation

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation, en application des dispositions du titre VII du livre 1er

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ; Attendu, selon

L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 et L. 411-35 du même code ; Attendu que la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou

L. 411-58 du Code rural, est subordonnée à l'existence d'une autorisation d'exploiter susceptible d'annulation devant le juge administratif ; que les juges du fond n'ont pas à prendre en considération

L. 411-66 du Code rural, au preneur, lorsqu'il est établi a posteriori que le bénéficiaire de la reprise n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 411-58 du Code rural, s'oppose à I'exécution, même

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du congé délivré le 27 avril 2010 par les époux X... aux époux Y... sur le fondement de l'article L 411-58 du code rural et

définitive ; qu'en refusant de confirmer le sursis à statuer prononcé par le tribunal paritaire des baux ruraux, la cour d'appel a violé l'article L. 411-58 du Code rural" ; Mais attendu que l'effet

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que si le refus de renouvellement du bail pour exploitation personnelle est subordonné à une autorisation administrative, la reprise

demande de cession, alors, selon le moyen, 1° que les dispositions de l'article L. 411-58, alinéa 2, du Code rural interdisant toute cession du bail pendant la période de prorogation instituée par ce

Sur le moyen unique : Vu l'article 845 alinéa 2, devenu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article 27, alinéa 1, de la loi du 8 août 1962 ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise

L. 411-58 du Code rural le bail s'était trouvé prolongé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale suivante, le 31 décembre 2000, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les conditions fixées