rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que si l'opération

était venu à expiration le 1er octobre 1989 sans pouvoir faire l'objet d'une cession au bénéfice d'un descendant majeur des preneurs ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 411-58 du Code rural

L. 411-58 dans sa rédaction applicable en 2004, la cour d'appel a, de nouveau, procédé d'une violation de ce dernier texte ; 3° / qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article L. 411-58 du code rural

L. 411-58 du code rural ; Mais attendu que l'article L. 411-58 du code rural, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, applicable en la cause, permet au tribunal paritaire

L. 331-11 et L. 331-15 du Code rural dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 13 mai 2004), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre,

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux, se trouve à moins

L. 411-58 du Code rural que le tribunal paritaire doit surseoir à statuer si la décision relative à l'autorisation de cumul n'est pas devenue définitive, le bail en cours étant prorogé de plein droit

à long terme ; qu'en application de l'article L. 416-8 du code rural, les alinéas 2 à 4 de l'article L. 411-58 du code rural ne sont pas applicables aux baux à long terme ; qu'en l'espèce, le bail originaire

prévue à l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que les époux D. font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le bailleur, sans autorisation du Premier Président, alors, selon

de bail par application de l'article 411- 58 alinéa 2 du Code rural.

S' ils reconnaissent que l' ordonnance du 13 juillet 2006 a modifié l' article L 411- 58 du Code rural en précisant que l' autorisation d' exploiter doit désormais être obtenue par la société qui sera

elle l'a fait, sans répondre aux conclusions spécialement motivées de Mme Z... sur ce point précis du litige, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 411-58 du Code rural et l'article

L. 411-58 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 juillet 2006 ; Attendu que pour annuler le congé délivré le 9 février 2004, l'arrêt retient que ce congé était délivré pour

6 du même décret : "Lorsqu'il y a reprise de l'exploitation par le bailleur dans les conditions définies à l'article L.411-58 du code rural et lorsque le bailleur en est d'accord, la quantité de référence

L 411-58 du Code Rural doit d'une part, répondre aux exigences de l'article L 411-59 du même code et, d'autre part, présenter une situation régulière au regard de la réglementation relative au contrôle

Y... s'était prévalu des dispositions de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (article L. 331-2 du Code rural), applicables au 10 juillet 1999 et donc en vigueur à la date d'effet du congé, le 1er septembre

3 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 par lesquelles les dispositions de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ont été modifiées ainsi : « si la reprise est subordonnée à une