Code de la consommation et, en application de ces articles, vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 8000 francs d'amende, aussitôt, le président

du Code de la consommation et, en application de ces articles, vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 8000 francs d'amende, aussitôt, le président

Les juges du premier degré ont par ailleurs rejeté les demandes de Mme [K] fondées sur les dispositions des articles 472 et 475-1 du code de procédure pénale. 6.

Z... sur la base de l'article 472 du code de procédure pénale, et a condamné Mme X... et M. Y... à payer chacun 300 euros à M.

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

55 du Code pénal, ni sur celui de l'article 203 du Code de procédure pénale à indemniser les autres parties civiles à raison de leurs préjudices, lesquels ne découlent pas des faits objet de la poursuite

Y... ; qu'ainsi la Cour a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, de quatrième part, qu'à supposer que l'infraction reprochée à Z... ait été commise, l'article L. 263-6 du Code du travail

470-1 du code de procédure pénale susvisé, en a violé les dispositions, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » 3.

470-1 du code de procédure pénale n'apporte aucune limite de sorte qu'il ne saurait être opposé à MM.

475-1 du code de procédure pénale, alors « qu'en annulant le jugement pour avoir accordé réparation à la partie civile au lieu de déclarer ses demandes mal-fondées, et en évoquant sur l'action civile,

473 du code de procédure pénale ci-dessous), saisit la Cour de cassation. 11.

Par conséquent, l’enregistrement de ce jugement dans le registre, selon les dispositions de l’article 473 § 3 du Code de procédure pénale, n’était pas prévu par la loi.

, L.311-2, R.311-6, R.311-6 ANX.IV du Code de la consommation et réprimée par l'article L.311-34 AL.1, AL.3 du Code de la consommation et, en application de ces articles, vu les articles 132-29 à 132-34

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la demande des parties civiles sur l'application des règles de l'article 470-1 du code de procédure pénale avait bien été introduite avant la clôture

la décision était assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 600 Francs dont est redevable chaque condamné. vu l'article 473 du Code de procédure pénale, dit que la contrainte par corps s'exercerait

471 du code de procédure pénale. » 16.

750 du code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte tant de l'abrogation de l'article 473 du code de procédure pénale par l'article 198 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 que des nouvelles dispositions