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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a87f9ba5988459c4d989
15 janvier 1964
15 janvier 1964
(CLAIR), POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LA REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU
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6079a8939ba5988459c4dfb6
1 mars 1967
1 mars 1967
PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL, LE SURSIS, EN MATIERE DE CONTRAVENTION NE PEUT ETRE ACCORDE, EN CE QUI CONCERNE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, LORSQUE CETTE PEINE N'EXCEDE
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6079a8b59ba5988459c4ea64
3 novembre 1966
3 novembre 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 473, 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 403 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE
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6137254ccd5801467741c95a
17 octobre 1991
17 octobre 1991
R. 30, 10° du Code pénal ; Attendu que le demandeur ne saurait soutenir que la contravention à l'article R. 30, 10° du Code pénal exige, pour être constituée, "un fait volontaire" de la part du contrevenant
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60793b369ba5988459c3c4bb
27 février 1981
27 février 1981
elle l'a fait à l'égard de la société SODIBAT, alors que les articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 s'opposeraient aussi bien "à la constitution de
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6079a7e09ba5988459c4b38a
14 décembre 1982
14 décembre 1982
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE
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6079a8bd9ba5988459c4ebfd
9 décembre 1980
9 décembre 1980
5 DU CODE CIVIL, 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET SUIVANTS, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN EMPLOYEUR
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6079a8c69ba5988459c4ede4
18 septembre 1997
18 septembre 1997
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 473 du Code de procédure pénale, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et L. 213-
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6137257ecd5801467741e3ec
28 juin 1994
28 juin 1994
477 du Code de procédure pénale, ne peut viser l'application des articles 473 et suivants, puisque le jugement avait bien statué sur la condamnation aux dépens ; qu'il ne s'agit donc que d'une difficulté
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60793b3c9ba5988459c3c665
27 février 1981
27 février 1981
LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DU CODE DE PROCEDURE
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61372531cd5801467741bbab
17 janvier 1990
17 janvier 1990
473 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 55 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Yvan Z..., poursuivi pour recel
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6079a8b19ba5988459c4e92d
11 décembre 1973
11 décembre 1973
LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 6, 177, 182, 388 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil, des articles 4 et 408 du Code pénal, 14,
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00044
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[K] au titre des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale. 5. M. [K] a relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f35
6 février 2002
6 février 2002
à un droit fixe de procédure d'un montant de 600 Francs dont est redevable chaque condamné. vu l'article 473 du Code de procédure pénale, dit que la contrainte par corps s'exercerait, s'il y a lieu,
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fb4
6 février 2002
6 février 2002
311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal et, en application de ces articles, vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal, l'a condamné à 18 mois
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8601e
6 février 2002
6 février 2002
311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal et, en application de ces articles, vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal, l'a condamné à 18 mois
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6079a8b29ba5988459c4e9c8
6 juin 1967
6 juin 1967
321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS AU BENEFICE DE
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6137269fcd5801467742720c
5 avril 2006
5 avril 2006
198, 207 II et 211 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 112-1 du Code pénal, 749 du Code de procédure pénale, 388 du Code des douanes
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8a2
15 janvier 1985
15 janvier 1985
LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE ATLANTIC TRANSPORTS
Source officielleCour d'Appel
à l'intéresséc/émargement
6253c85fbd3db21cbdd8516c
25 octobre 2000
25 octobre 2000
du code pénal, a dit que cette décision était assujettie au droit fixe de procédure de 600 Francs dont est redevable le condamné, vu l'article 473 du code de procédure pénale, dit que la contrainte
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