379 et 384 du Code pénal, de l'article 317 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de vol aggravé et l'a condamné à la peine

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 295 à 297 et 302 du Code pénal, de l'article 317 du Code de procédure pénale, violation des

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 9-1 du Code de la route et 121-3 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 317 du Code de procédure pénale et l'article 6, 1er alinéa, et 3e alinéa-c de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, de quatrième part,

317 du code de procédure pénale, pour assurer la défense de l'accusé ; "alors que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par son avocat, au besoin commis d'office, figurant parmi les

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 274, 316 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce qu'il résulte des

lieu, si les articles 110 et 317 du code pénal italien n'ont pas été produits de manière complète, il n'est pas contesté que les omissions constatées ne concernaient pas le cas d'espèce ; qu'enfin les

l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 3 juillet 1987 prescrivant la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle ; Attendu que selon l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 272, 274 et 317 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu

d'assises d'appel du Maine-et-Loire ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 317 du Code de procédure pénale, lesquelles doivent être interprétées strictement, que le président de la

DE PARIS, EN DATE DU 25 AVRIL 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR AVORTEMENT A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 317 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ; 2°/ que

X..., conseil de l'accusé, présent à l'audience, s'est associé à cette demande et a déclaré ne pouvoir assurer la défense de son client ; que, faisant application de l'article 317 du Code de procédure

L. 317-1 du Code de la route, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Aux termes de l'article 317 du code de procédure pénale, à l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

X... est poursuivi pour "concussion", délit réprimé par les articles 317 et 360 du code pénal italien ; qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à M.