317 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE EN SON ALINEA 4 QUE L'INFIRMIER CONDAMNE POUR AVORTEMENT SERA FRAPPE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER SA PROFESSION PENDANT

317 DU CODE PENAL ; ALORS QUE LA SIMPLE INDICATION DE L'AVORTEUSE NE TOMBE DONC PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 317 ALINEA 4, QU'ELLE PEUT SEULEMENT CONSTITUER LA COMPLICITE DU DELIT D'AVORTEMENT, PAR

, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PORTE CONDAMNATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU DECRET DU 28 JUILLET 1939, REMPLACANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 317 DU CODE

317, ALINEA 4 DU CODE PENAL ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE L'INTERDICTION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE D'EXERCER

REJETE CETTE REQUETE; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QUE L'INTERDICTION D'EXERCER LEUR PROFESSION QUI FRAPPE LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR LE DELIT PREVU A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES FORMES LEGALES PAR INOBSERVATION DE L'ARTICLE 49 DU

317 du Code pénal italien avec référence à l'article 360 du même Code ; "aux motifs que la défense fait valoir que Gaspare Russo, s'il a été président du comité exécutif régional de la Campanie du

"CRIMINEL", ET QU'EN DEFINITIVE, LE FAIT DENONCE TOMBAIT SANS DISCUSSION POSSIBLE SOUS LE COUP DU PARAGRAPHE PREMIER DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'IL RESULTE

PENAL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES NOS 4 139, 4 140,

317 du code pénal («   CP   »).

317 du code pénal, 'CP') avec la circonstance aggravante de la continuation (article 81 du CP).

317 du Code pénal - C.P. -) avec la circonstance aggravante de la continuation (article 81 du C.P.).

        Alors que l'avortement était considéré comme délit réprimé par l'article 317 du Code pénal, la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse

       Peu après, le requérant fut d'abord incriminé pour concussion (article 317 du Code pénal, ci après désigné "C.P.").

    Peu après, le requérant fut d'abord incriminé pour concussion (article 317 du Code pénal, ci-après désigné "C.P.").

        Peu après, le requérant fut d'abord incriminé pour concussion (article 317 du Code pénal - C.P.).

Le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 317 du code de procédure pénale, les a commis d'office. 2.

Par conséquent, le comportement des fonctionnaires, [à savoir] des membres du personnel de [l’unité spéciale] Vairogs , ne révèle aucun fait susceptible de constituer l’infraction réprimée par l’article

317 du code pénal russe), d’organisation des formations illégales armées et participation à ses formations dans des circonstances aggravantes (passible d’une privation de liberté jusqu’à cinq ans, l’article