Par un acte d’accusation présenté le 9 janvier 1998, le parquet d’Istanbul engagea, sur le fondement de l’article 245 du code pénal réprimant les mauvais traitements, une action pénale à l’encontre de

vertu des dispositions de l’article 243 du code pénal.

Il requit leur condamnation en application de l’article 245 du code pénal, réprimant l’usage de force excessif contre les tiers de la part des agents de l’Etat. 18.

243 du code pénal.

la Cour dans son arrêt ; "2°) alors que les restrictions de l'extradition imposaient la suppression des poursuites pour le chef d'évasion (article 245 du Code pénal) et le maintien des poursuites engagées

  ait de surcroît battu la victime, pareil acte tomberait – lui aussi tout au plus – sous le coup de l’article 245 du code pénal.

Avci, Kanlı et Korkankorkmaz furent admis au bénéfice de l’article   399 du code de procédure pénale prévoyant le sursis à l’exécution des peines des condamnés atteints d’une maladie.

245 du code pénal applicable avant le 1er mars 1994 que de l'article 434-31 du code pénal en vigueur à compter de cette date, lesquels textes dérogent à la règle du non-cumul des peines, que la peine

A la suite de la promulgation de la loi d’amendement n o 4778, les poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004

Il leur reprochait d'avoir infligé des mauvais traitements à C.A. au regard des dispositions de l'article 245 du code pénal turc qui réprime l'usage de force et les mauvais traitements lors d'une exécution

  Le 8 mars 1995, le procureur intenta une action contre les policiers responsables de l’interrogatoire de C.A. sur le fondement de l’article 245 du code pénal réprimant l’usage de la force et les

intenta un procès devant la cour d'assises de Yenimahalle contre les trois fonctionnaires de police en leur reprochant d'avoir infligé au requérant de mauvais traitements au sens des dispositions de l'article

Depuis cette date, selon l’article 2 de la loi n o 4483, les poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et

245 du Code pénal. 18.

Depuis cette date, les poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles   94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et pour recours excessif à la force

’à l’encontre des gendarmes chargés de le conduire à la maison d’arrêt de Bergama pour mauvais traitements (article 245 du code pénal).

245 du code pénal. 22.

    Le 25 septembre 1997, le requérant déposa une plainte devant le parquet d’Izmir à l’encontre des policiers responsables de sa garde à vue pour torture (article 243 du code pénal) ainsi qu

Que les prévenus ont, le 24 octobre 1988, en vertu des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 d fait signer aux parties civiles leur offre de faire la preuve de la vérité des faits articulés et