CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

en date du 18 avril 2025 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil

Source officielle

2ème chambre - divorces

67f588b1bbf04ef7857c164d

T. Judiciaire

2 avril 2025

24/00059 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HOQA / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [L] / [T] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Source officielle

Chambre famille CAB 1

677ed6d8b01eea4cf01a590e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle

2ème chambre - divorces

69d98712cdc6046d47d2d7c8

T. Judiciaire

3 avril 2026

- N° Portalis DBXU-W-B7J-IJI2 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [Y] / [G] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES :

Source officielle

Chambre famille CAB 1

6a0b743bcdc6046d471e6fcd

T. Judiciaire

18 mai 2026

du 10 mars 2026 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 3] 1972 a [Localité

Source officielle

2ème chambre - divorces

6994dfbfcdc6046d47bd5b1a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

24/03366 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2VA / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [T] / [C] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Source officielle

2ème chambre - divorces

67f588afbbf04ef7857c161b

T. Judiciaire

2 avril 2025

- N° Portalis DBXU-W-B7G-GYTE / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [E] / [B] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES

Source officielle

Chambre famille CAB 1

677ed6d6b01eea4cf01a58e6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afa1

Appel

19 juin 2007

Y... en application des articles 237 & 238 du Code civil - constaté que l' ordonnance ayant autorisé la résidence séparée des époux date du 1er avril 2005 - avant dire droit sur la prestation compensatoire

Source officielle

Chambre famille CAB 1

69a295f6cdc6046d4702d098

T. Judiciaire

5 janvier 2026

237, 238 du Code Civil de : Monsieur [N] [F] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (74) ET DE Madame [C] [J] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (SÉNÉGAL) mariés le [Date mariage

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d70d

Appel

11 janvier 2011

Saisi par Monsieur Y..., le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, le 6 février 2009, a : - prononcé le divorce des époux Y... sur le fondement des articles 237, 238

Source officielle

Chambre famille CAB 1

69a29121cdc6046d47027119

T. Judiciaire

5 janvier 2026

237, 238 du Code Civil de : Monsieur [L] [J] [P] [C] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (SUISSE) ET DE Madame [M] [S] [V] [G] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (74) mariés

Source officielle

2ème chambre - divorces

69843f3ccdc6046d47fb8cf9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG

Source officielle

Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58fa

T. Judiciaire

6 janvier 2025

237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal) .

Source officielle

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58e2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .