AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
679aa1a1e9a46d1f5a76912f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût éventuel de cette mesure devant être supporté par monsieur [R] et madame [X] épouse
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Chambre 9
6a10c0b2cdc6046d479d5eb4
22 mai 2026
22 mai 2026
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
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