D'AVOIR FAIT CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION IL ENTENDAIT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, AINSI QU'EN FAIT OBLIGATION L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L' OBLIGATION IMPOSEE PAR LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE A LA PARTIE QUI SOULEVE UNE EXCEPTION D' INCOMPETENCE DE FAIRE

DE CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INCOMPETENCE ALLEGUEE ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA COUR EUT ETE TENUE DE LA CONSTATER AU BESOIN D'OFFICE, QUE, PAR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET NO 60-802 DU 2 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT, INSTITUEE PAR CE TEXTE, CONSTITUE LA

169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLAREE IRRECEVABLE EN SON EXCEPTION, FAUTE PAR LA SOCIETE D'AVOIR FAIT CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; ATTENDU QUE

169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE, A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA

169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ETRE APPLIQUE QUE RESTRICTIVEMENT ET QUE LE DELAI DE DIX JOURS PART DU PRONONCE DU JUGEMENT MEME S'IL A ETE INDIQUE AUX PARTIES UNE AUTRE DATE, A MOINS QU'IL NE

ETAIT IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DES LOYERS AVAIT ETE SAISI PAR DAME X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958,59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,1217 ET SUIVANTS,1222 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA

DEMANDE DES EPOUX X..., EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EN EXPULSION DE DAME Y..., POUR TRANSFORMATION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EN LOCAL ARTISANAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTREDIT, DOIT DETERMINER LA JURIDICTION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR, DEFAUT

D'UN CONTRAT AUX CONDITIONS D'UN PRECEDENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE FAIT QU'IL Y AIT UN OU DEUX JUGEMENTS SUR LA COMPETENCE NE POUVAIT MODIFIER LA REGLE DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SUR CONTREDIT, DESSAISIR UNE JURIDICTION D'UNE AFFAIRE QUE SI CETTE

PROCEDURE ORDINAIRE, MAIS SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA PROCEDURE CIVILE ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A PU TENIR COMPTE DE TOUS LES MOYENS DE DEFENSE DE SAINTOT, MEME S'ILS

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

SE PREVALANT DES ARTICLES 169 A 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A UN JUGEMENT QUI A, NOTAMMENT, PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR DECLARE QUE L'EXCEPTION DITE D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.