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59 944 résultats pour « ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET QUE LA CONDAMNATION »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2005:C300408

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

nouvelle et que les deux actions ne tendaient donc pas aux mêmes fins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et, sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code

Source officielle

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CC

civ2

60794c479ba5988459c4513f

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

X... qui participait à cette chasse, qu'une décision pénale devenue irrévocable condamna M. Y... du chef d'homicide involontaire, que les consorts X... demandèrent à M.

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c44947

Cassation

27 avril 1982

27 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X..., OCCUPANTE SANS TITRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A M Y..., A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c83

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les sociétés Garage Gauvin et Garage Relais de Chauray pour concurrence déloyale, l'arrêt retient que doivent être considérés comme irréguliers les

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411ed1

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

X... en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ed6

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE LA CORAYENNE A VERSER A X..., CHEF DE CHANTIER A SON SERVICE DU 5 MAI 1969 AU 31 JUILLET 1969, UNE SOMME

Source officielle
CC

civ2

60794cab9ba5988459c466a2

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, pour déclarer irrecevable la demande formée par les époux Y... tendant à la condamnation

Source officielle
CC

civ2

61372499cd58014677416d2d

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45cee

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le mineur Y..., handicapé mental placé à l'association

Source officielle
CC

civ2

613723e3cd5801467740f759

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d658

Cassation

27 janvier 1965

27 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A VERSER A Y... LA SOMME DE 60. 000 FRANCS C. F. A.

Source officielle
CC

civ3

60794c5f9ba5988459c4553e

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner solidairement M.

Source officielle
CC

civ3

6137268acd58014677426623

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd5801467741806d

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CC

civ2

61372456cd58014677414ad9

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300210

Cassation

4 mars 2008

4 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mme Y... une somme

Source officielle
CC

civ2

61372453cd5801467741493a

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

la société Devos et Ployart ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Ceten à payer à la société FRT Energie une certaine somme à titre

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CC

civ1

613724c7cd580146774184fe

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, ci après annexé : Attendu que les griefs

Source officielle
CC

civ3

6137219acd580146773f522a

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mlle A... une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'elle a empêché cette adjudicataire de jouir du

Source officielle
CC

civ2

6137247acd58014677415d43

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer à la société

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