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59 944 résultats pour « ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET QUE LA CONDAMNATION »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48177

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Source officielle

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CC

civ2

60794d169ba5988459c4800e

Cassation

11 décembre 2003

11 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d74

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Union des propriétaires pour la défense des Arcs (UPDA) a diffusé entre 1993 et 1998

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01458

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

1382 du code civil pour obtenir sa condamnation à leur payer diverses sommes ; qu'à la suite du décès de Y...

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c48028

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil, ensemble l'article 388-1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300961

Cassation

8 octobre 2008

8 octobre 2008

1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M.

Source officielle
CC

comm

613723afcd5801467740cea8

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la Banque Marze, l'arrêt retient que celle-ci a commis une faute en accordant, dans son propre intérêt et pendant treize mois, à la société Lanfray,

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076d7

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la banque Paribas, l'arrêt retient qu'elle a manqué à son devoir de surveillance sur son salarié et qu'elle n'a, notamment, pas eu son attention attirée

Source officielle
CC

civ3

61372369cd580146774096e8

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

Y... génératrice d'un dommage pour l'entreprise Est Crépi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c415cc

Cassation

24 avril 1974

24 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CHARLOT A DEMOLIR LA CONSTRUCTION QU'IL AVAIT EDIFIE SUR SON TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LE PREJUDICE

Source officielle
CC

civ3

613723cfcd5801467740e779

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux Z..., revendiquant la propriété du garage situé au fond ouest de leur propriété, au paiement d'une somme pour procédure abusive devant les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300549

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

au paiement de l'indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a184

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à verser à M.

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d22

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Y... de cette dernière condamnation et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice commercial ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil

Source officielle
CC

civ2

60794b6e9ba5988459c43163

Cassation

22 novembre 1984

22 novembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME Y... A PAYER A M. X...

Source officielle
CC

civ3

61372230cd580146773faf3d

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

fondement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que cette condamnation au paiement d'une provision de 75 000 francs ne reposant sur aucun motif a été prononcée en violation

Source officielle
CC

civ3

613720b1cd580146773ed8fc

Cassation

25 mars 1987

25 mars 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... ex-locataires d'un parc de stationnement appartenant à la société Foncière Paris-Languedoc au paiement

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CC

civ3

60794bdc9ba5988459c44185

Cassation

21 novembre 1979

21 novembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE PAVILLONS ET VILLAS (BECPV), CHARGEE PAR UN X...

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CC

civ3

607943419ba5988459c41c26

Cassation

6 mai 1975

6 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CAHOREAU-GALLIER A UNE REPARATION PECUNIAIRE ENVERS ROUSSEAU, COPROPRIETAIRE DU MEME IMMEUBLE, EN RAISON DES DESORDRES

Source officielle
CC

comm

61372163cd580146773f3526

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

1382 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la Régie à payer des dommages et intérêts au syndic, l'arrêt retient

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