AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Gil d'Agena, a été licenciée pour motif économique par lettre

Robert Y..., ès qualités de mandataire de la société Delta-Stahl, demeurant Carl Z... X... 26, ...

À défaut de logement gratuit, les gérants mandataires non-salariés recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement.

à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération fixée audit mandat ; que cette clause signifie que le mandant s'oblige à appeler le mandataire à l'acte

Jim B..., mandataire, et renvoyé M.

un "plan de tournée", document comportant des directives, que les sorties de production-c'est à dire les visites des prospects-sont effectuées par l'agent mandataire en compagnie et sous l'autorité de

attaqué ; qu'en se contentant d'énoncer que la société Ishwar connaissait la situation du mandataire pour justifier sa décision, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le tiers n'avait pas commis

[J], en qualité de mandataire judiciaire.

Y... était intervenu à l'acte en qualité de mandataire liquidateur représentant le cédant, M.

Le mandant fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du mandataire, alors « que le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion et doit rendre compte de celles-ci à son mandant ; qu'en

X... avait la double qualité de mandataire de CETRA, assuré et de mandataire apparent de l'EFM, représentant des assureurs, ce dont il résultait qu'il n'était pas possible de prouver s'il avait détourné

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022 1°/ La société Logistic Park Garons, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Jean Denis Silvestri-Bernard Baujet, mandataire

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022 1°/ La société Logistic Park Garons, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société [E] [S] [R]-[M] [K], mandataire

[Z], prise en sa qualité mandataire ad hoc de la société civile immobilière Lucas, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

de 2013 dans lequel elle a retranscrit ses heures d'arrivées et de sortie ; que la cour d'appel constate que l'agenda de Mme Z... comporte des décalages d'heures de travail effectué avec la feuille de

C... et et W... ; que le mandataire pouvait donc adresser l'avis de discussion soit à la SPA en sa qualité de créancière, soit, comme il l'a fait, à la société Ernst & Young en sa qualité de mandataire

M... mentionnant les retraits en liquide opérés par Mme L... mandataire, ont rendu compte au fur et à mesure de l'usage de la procuration, quand il appartenait à la mandataire de rendre compte non seulement

[Z] [R] es-qualité de Mandataire-Liquidateur de la S.A.S.U.