en vue d'un abattage rituel en dehors d'un abattoir, infraction prévue par l'article R. 215-8 II du Code rural ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40 et 431 du Code de procédure pénale, 19 à 22 du Code de l'industrie cinématographique, 11 et 14 du décret 61-62

collective ; Sur le pourvoi de la société Isogard France et des mandataires de justice à la procédure collective : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 621-37, L. 621-62

-5 de ce décret et que, par suite, le délai de recours n'avait pas couru, la cour d'appel a violé les articles 59, alinéa 3, et 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans leur rédaction applicable

; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 e t 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des article 62

prononcé l'annulation de pièces de la procédure et ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 170, 171, 154, 61-1, 61-3, 62

assigné à l'audience d'orientation ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer valable le commandement aux fins de saisie immobilière et de retenir la créance de la banque à hauteur de 62

septembre 1999, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 15, 19, 62

X..., ancien combattant, a cessé ses fonctions le 30 avril 1985, alors qu'il avait l'âge de 62 ans ; que, pratiquant un abattement de 60 %, la compagnie lui a versé une somme de 231 878,74 francs ; que

Philippe, - LA SOCIETE TRANSLOCATION 62, - LA SOCIETE BOULOGNE ESPANA TRANSPORTES, contre les arrêts n° 1808, 1809 et 1810 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du

X..., entré au service de la société Tiflex en 1950, a décidé, alors qu'il était âgé de 62 ans, de prendre sa retraite à compter du 1er juillet 1991 ; qu'il a saisi, ultérieurement, la juridiction prud'homale

le relève l'arrêt, ce jugement ne prévoyait pas de faculté de substitution ; qu'en se fondant sur le jugement du 26 mars 1992, l'arrêt a violé l'article 1351 du Code civil ainsi que les articles 61 et 62

observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article L. 112-2 du Code pénal, des articles 62

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant tiré des moyens financiers de l'entreprise, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant tiré des moyens financiers de l'entreprise, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62

magistrat, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 62

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, selon l'article 62-5 du code de procédure civile alors applicable, l'irrecevabilité de la demande initiale pour absence

réajustement en fonction de la délibération 43/2008 du 11 décembre 2008 et de rejeter sa demande en paiement, alors « que le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° de l'article R. 912-62

réajustement en fonction de la délibération 43/2008 du 11 décembre 2008 et de rejeter sa demande en paiement, alors « que le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° de l'article R. 912-62