d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 62 à 64 du statut de la RATP, ensemble le protocole du 23 avril 1956. » Réponse de la Cour 5.

; que cependant, bien qu'elle constatait que les sociétés soutenaient que l'article 62 du code des douanes n'était pas applicable au litige, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'article 62 du

été reconnus coupables par le tribunal ; qu'ils ont interjeté appel du jugement de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62

que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'un navire de plaisance est un lieu privé relevant de l'article 64 du code des douanes et non des articles 62

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code civil, R. 233-60-3 et R. 233-60-9 du Code des communes (applicables au moment des faits), R. 2333-62

d'une partie des ouvrages irrégulièrement édifiés et la mise en conformité des lieux; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78, 62

d'un administrateur provisoire désigné une première fois tend à sa désignation ; qu'elle doit donc être communiquée au ministère public ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 62

H... et Mme T... et le moyen unique du pourvoi de la société Territoires 62, réunis : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 2017),

président de la chambre criminelle, en date du 6 mars 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62

obtenir de la société STN leur réintégration ; Attendu que la société STN fait grief aux arrêts attaqués d'avoir ordonné la réintégration des salariés, alors que, selon le moyen il résulte de l'article 62

X..., excluant la référence aux règles de l'entraide, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; et alors enfin et en tout cas

procédure, a relaxé Micheline X... du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62

juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire au soutien du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14, 17, 62

et 27 janvier 1993, constituaient des mesures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991 et rendaient ainsi inapplicables notamment les dispositions de l'article 62

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°/ que le maintien à disposition de l'étranger jusqu'à son placement en rétention dans le cadre du régime de l'audition libre de l'article 62

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°/ que le maintien à disposition de l'étranger jusqu'à son placement en rétention dans le cadre du régime de l'audition libre de l'article 62

[O] à la somme de 269 713,20 euros, dont 62 115,47 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, a en conséquence condamné M.

avril 2003 établissant que l'EARL possédait des moyens de production de qualité qui la rendaient parfaitement viable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 621-62