Peut donner lieu à la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires, tout comportement d'une personne détenue majeure susceptible de caractériser : 1° Une faute prévue par les dispositions de l'article R. 232-5 à l'exception

Article R232-41-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 51

Code du sport

Le programme d'éducation mentionné au 12° du I de l'article L. 232-5 porte au moins sur les thématiques suivantes :

Article R232-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 61

Code du sport

méthode interdite et la sanctionner dans les conditions fixées par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ; 3° Favoriser la mise en œuvre de contrôles relatifs à la lutte contre le dopage ; 4° Dissuader les sportifs de recourir à des substances

Article R232-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Code du sport

Cette notification précise : 1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ; 2° Celles des règles prévues aux articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17 dont il est présumé qu'elles

Article D256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 05

Code de l'éducation

-1 à D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 232-4 Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 232-5-1 Résultant du décret n° 2018-1262 du

Article D257-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 04

Code de l'éducation

Article R124-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

La durée du placement en cellule disciplinaire des mineurs âgés d'au moins seize ans ne peut excéder : 1° Sept jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire ; 2° Cinq jours lorsqu'est

Article R247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96

Code de commerce

ou partie, à la négociation sur un marché réglementé de n'avoir pas procédé aux publications prévues aux articles R. 232-11 et R. 232-13.

Article L232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Code du sport

Sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 les personnes agréées par l'Agence et assermentées et les personnes exerçant pour le compte

Article R232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62

Code de l'énergie

-L'Agence nationale de l'habitat peut contrôler ou faire contrôler, sur pièce et sur place, suivant une programmation pluriannuelle qu'elle établit, tout titulaire d'un agrément délivré en application de l'article R. 232-5 aux fins de vérifier l'existence

Article R232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 24

Code de commerce

Le rapport relatif aux enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 et au III des articles R. 232-8-5 et R. 233-16-4, ainsi que le rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations ou la déclaration indiquant son absence

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-36, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L. 232-6-1, L. 232-6-

Article L232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 39

Code du sport

décisions affectant la possibilité d'y participer, peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232

Article L232-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

Lorsque l'agence dispose d'éléments permettant de présumer une violation des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17, le secrétaire général en informe l'intéressé

Article 53-1

—

société Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne peuvent conclure de contrats qu'avec les sociétés dont les comptes sociaux et les comptes consolidés ont été déposés au greffe du tribunal en vertu des articles L. 232

Article R124-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire du mineur détenu âgé d'au moins seize ans ne peut excéder : 1° Sept jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire ; 2° Cinq jours

Article R232-41-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 51

Code du sport

Le plan d'éducation mentionné au 12° du I de l'article L. 232-5 comprend une évaluation de la situation et détermine les publics cibles, objectifs et activités ainsi que les procédures de suivi.

Article R232-41-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 51

Code du sport

Les actions d'éducation engagées dans le cadre du programme d'éducation mentionné au 12° du I de l'article L. 232-5 sont dispensées par des éducateurs agréés par l'agence, dans les conditions qu'elle détermine.

Article R232-67-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

L'analyse de l'échantillon de sang a pour objet de mettre en évidence les variables destinées à composer le module hématologique, le module stéroïdien et le module endocrinien du profil biologique du sportif et mentionnées au 5° du I de l'article R. 232

Article R232-41-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 51

Code du sport

sportives et, le cas échéant, les ligues professionnelles sont informées des procédures conduites par l'Agence française de lutte contre le dopage en vertu de la section 4 du chapitre II du titre III du livre II dans les conditions prévues aux articles R. 232

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