de quatre ans devra courir à compter du jour de la réception de la notification de l'arrêt à intervenir, et de la débouter de toutes ses demandes, alors « que selon l'article R. 351-37-6 du code de la

[D] en qualité de membre titulaire du deuxième collège au sein du comité social et économique de l'établissement de [Localité 1] de la société, alors « que l'article L. 2314-37 du code du travail, qui

de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à trente et un autres salariés le salaire correspondant à la journée du 11 novembre 1989 alors que, selon le moyen, il résulte des dispositions de l'article 37

L'UD FO 37 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à juger que sa dénonciation de l'accord du 12 mai 2001 était parfaite et avait pris effet le 13 mai 2021 ou, subsidiairement, le 19 mai 2021

[G] fait grief à l'arrêt d'ordonner la résiliation du bail rural du 30 juillet 2001 à ses torts et son expulsion sous astreinte, alors : « 1°/ que, en vertu de l'article L. 411-37, I

technicité à l'égard duquel il devient un simple consommateur profane, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2011 et 2013 du Code civil, L. 311-3 et L. 311-37

« qu'il n'apparaît pas à l'examen des dispositions de l'article 4.2 du protocole d'accord que les salariés susvisés ouvrent droit à des jours de RTT au titre des heures accomplies entre 35 heures et 37

civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Luc X..., in solidum avec Gilbert Y..., à payer la somme de 72 252, 37

étant d'ordre public, les dispositions du statut de fermage auxquelles le législateur a expressément conféré cette qualité ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, bien que l'article L. 411-37

du 11 mai 2000 de la société sur la réduction et l'aménagement du temps de travail que les modalités « standard » s'appliquent à l'ingénieur qui est soumis à un horaire hebdomadaire fixe de travail de 37

à la société locataire qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, ne peut être assimilée à la mise en demeure exigée par l'article 37

janvier 2000, qui, pour détention de stupéfiants, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-37

], cotitulaire du bail, n'avait jamais été associée de la SCEA [B], la mise à disposition à cette société des terres louées par les preneurs constituant une contravention à l'article L. 411-37

[C] à payer à Mme [D] [P], ès nom et ès qualités de représentante légale de [G] [I], la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et a condamné M.

qui, pour infraction aux règles de stationnement, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 37

tierce opposition ; que par arrêt en date du 26 juin 1992 la même cour d'appel a déclaré les quatre tiers opposants recevables et a, avant dire droit, ordonné une enquête portant sur les parcelles D 37

civils et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37

La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article   37   §   1   a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent