les termes de l'article L. 411-31 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 juillet 2006, rappelaient que la résiliation du bail rural pouvait être sollicitée par le bailleur « s'il justifie de

Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Pau(Chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...

Le débiteur fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022, alors « que la cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible

de récupérer des jours de congés et qu'il doit comptabiliser un certain nombre de jours annuels de congés payés en plus des droits à congés annuels acquis et en cours, alors : « 1°/ que l'article 31

X... demandait qu'il soit fixé au 31 décembre 1995 afin que soient prises en compte en déduction des sommes qu'il doit, les factures émises par lui jusqu'au 31 décembre 1995 à l'encontre de la SDBO, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 31 mai 2001 : Attendu, qu'appelant

Cette instance a été jointe à celle antérieurement engagée par l'association LECGS contre la FDLL 31 en paiement, notamment, de prestations assurées par l'association LECGS au profit de la FDLL 31.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 2004), qu'un tribunal de grande instance ayant, par jugement du 31

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il concerne la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 Enoncé du moyen 4.

la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 29 et 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré, (Paris, 31 mars

, au 31 décembre 2011, à 28 % du chiffre d'affaires que Mme E... apportera, pendant la même période, au cabinet, la cour d'appel, qui fait sortir à la convention d'association du 1er septembre 2010 un

que la Société générale fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si le sous-traitant ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi n° 75-1334 du 31

décembre 2007, la société avait connu des résultats faibles, à savoir 51 432,55 euros au 31 décembre 2008, 31 738,47 euros au 31 décembre 2009 et 12 488,25 euros au 31 décembre 2010 et qu'il n'était pas

X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'URRPIMMEC à lui payer la somme de 16 241,38 euros, correspondant à la rente complémentaire d'invalidité due pour la période du 31 août au 31 décembre 1993,

mars 1983 par rapport à celles perçues au cours de l'exercice du 1er avril 1981 au 31 mars 1982, était de 7,9 %, soit inférieure au seuil de 10 % prévu au contrat alors que, selon le pourvoi, loin de

être commis par Norman X... en sa qualité de gérant courant 1997 (arrêt, p. 5, 7 et 8) ; "et aux motifs, éventuellement adoptés, que la prévention vise la période comprise entre le 01/01/1996 et le 31

pouvoir normatif du CNB et sur l'exception d'illégalité des dispositions des articles 16-3, 16-4 et 16-5 du RIH, la cour d'appel a méconnu sa compétence, violant les articles 17-1 et 17-10 de la loi du 31