CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

180 177 résultats pour « 3 faillite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0506DEC007798601

Admin. suprême

6 mai 2004

6 mai 2004

3.

Source officielle

Page 2 sur 9009

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110554

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble le principe de l'universalité de la faillite ; 3°/ALORS, de troisième part et en toute hypothèse

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742081a

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1218JUD000517905

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Il rappela que, selon l’article 143 alinéa 3 de la loi sur la faillite, la réhabilitation ne pouvait être accordée que si la personne déclarée en faillite a fait preuve de bonne conduite pendant une période

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC002765402

Admin. suprême

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Le 3 novembre 1999, le syndic de la faillite présenta le compte de gestion et, le 10 février 2000, il déposa le plan de répartition finale.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0513DEC004619899

Admin. suprême

13 mai 2003

13 mai 2003

que le défendeur était en faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Kotovc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005452200

Admin. suprême

14 janvier 2010

14 janvier 2010

de faillite. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Faits et procédure 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c20

Appel

16 août 2024

16 août 2024

personnelle à 7 ans, Statuant à nouveau du chef infirmé, prononce une faillite personnelle d'une durée de 3 ans à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea35

Cassation

24 novembre 1966

24 novembre 1966

DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE CE DERNIER ET DE S'ETRE, AINSI, RENDUS SES COMPLICES, ALORS QUE A...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD003322605

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD002673505

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

la faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004066405

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD002066202

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

Nicola Lettieri. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004082405

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD001100005

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

la faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD000868105

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

la faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004026105

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

faillite.

Source officielle
CA

13e chambre

633d202b62f5393e2eb44b58

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L.653-4 3° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé le fait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004080705

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

Source officielle