Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure de faillite. 2. Il se plaint également du contrôle de toute sa correspondance par le syndic de faillite.

    Par une décision du 6 mars 2002, le juge décida de clore la procédure pour épuisement du passif de la faillite. 2.     La procédure introduite conformément à la loi Pinto 28.

Selon l'article L. 653-2, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

LE TEMPS DES DROITS, société d'avocats inscrite au barreau de Strasbourg prise en la personne de Maître [L] [Adresse 2] [Localité 3] comparante ayant pour avocat Me Anne CROVISIER, avocat au barreau

    Par une décision du 7 octobre 2003, le tribunal décida de clore la procédure pour insuffisance de l’actif de la faillite. 2.

Ils peuvent également relever ce qu'ils jugeront utile s'agissant de la faillite. 2.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure de faillite. 2.

    Par une décision déposée le 25 novembre 2003, le tribunal décida de clore la procédure pour insuffisance de l’actif de la faillite. 2.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes de la loi de la faillite se lisent ainsi :   Article 42 Le jugement qui déclare la faillite prive le failli de l’administration

Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Attendu que le liquidateur judicaire fait également état de l'arrêt en date du 2 novembre 2016 de la Cour de cassation qui confirme le caractère de faute de gestion de cette omission en déclarant que «

La SCP BTSG ès qualités soutient que les fautes précémment évoquées sont constitutives de faits passibles de faillite personnelle, tels que le fait d'avoir disposé des biens de la personne morale comme

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 1.     La procédure de faillite 2.

en raison de la durée de la procédure de faillite. 2.

Poli Par un jugement déposé le 12 décembre 1969, le tribunal de Rome («   le tribunal   ») déclara la faillite de la société de fait existant entre M me   Stilli et M. F.

: (a) la nomination d'une personne en tant que syndic de faillite est effective, soit (b) le séquestre judiciaire devient le syndic de faillite

. 2.

    Il ressort du dossier que l'arrêt définitif du 11 janvier 2002, du tribunal départemental de Tulcea n'a pas été exécuté à ce jour. 2.

Le 28 juin 1990, le juge rejeta plusieurs demandes de certains des créanciers visant le prononcé de la faillite. 2.