principal, d’enjoindre à l’administration fiscale de traiter à nouveau sa réclamation contentieuse dirigée contre l’impôt sur le revenu de l’année 2024 en se fondant sur les seuls éléments en sa possession

conditions prévues par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration et qu'aux termes de l'article L311-1 de ce code, les administrations mentionnées à l'article L300-2

constitutive de la force majeure lorsque même sa prévisibilité ne permet pas d'en empêcher les effets ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du Code civil ; 2°

sur celle-ci, alors, selon le moyen, 1°/ "que la complainte suppose une possession présentant les caractères énumérés par l'article 2229 du Code civil, le possesseur devant justifier d'une possession

X..., après avoir relevé que Mme Y... était entrée en possession de ces titres en exécution d'un acte translatif de propriété dont M.

titre de séjour, l'a obligé de remettre à l'autorité administrative son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage et a annulé et remplacé tout document de séjour ou administratif en sa possession

rue Wurtz à Paris (75013) du 24 janvier 2013 au 29 mars 2013 et du 1er au 10 février 2014, à savoir : 1) les copies des décisions d'admission, de maintien et de fins de mesures prises à son encontre ; 2)

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2024), Mme [L] a été engagée en qualité de chef de projet non cadre, position 3.1 coefficient 400 le 2 mai 2017 par la société Inexine.

[M] [Y], 2°/ Mme [U] [A], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 2] (Australie), ont formé le pourvoi n° X 22-15.288 contre l'arrêt rendu le 16 février 2021 par la cour d'appel de Grenoble

civile immobilière "LE CASTAGNO", dont le siège social est ..., agissant par l'entreprise de son liquidateur judiciaire Monsieur De MORO GIAFFERI, immeuble l'Aiglon, rue Capanelle à Bastia (Corse) ; 2°

irrecevable ; qu'en décidant cependant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la protection possessoire et le fond

destination duquel elle pourrait être éloignée d'office, prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et abrogé le récépissé de demande de carte de séjour en sa possession

Solinski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession

Y..., sans violer l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'action possessoire en complainte a pour but de protéger un possesseur contre un trouble apporté à sa possession; qu'en s'abstenant

maison en dur, la cour d'appel, qui a déduit de cette déclaration qu'il y avait eu interversion de titre, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2229 et 2238 du Code civil ; 2

être reconduite, lui a fait obligation de remettre son passeport ou tout document d'identité ou de voyage et, enfin, annulé et remplacé tout document de séjour ou administratif éventuellement en sa possession

époux Y..., propriétaires selon la cour d'appel, connaissaient et pouvaient accéder à leur parcelle, mais également le contraire (violation de l'article 455 du code de procédure civile) ; Alors que, 2°

conditions prévues par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration et qu'aux termes de l'article L311-1 de ce code, les administrations mentionnées à l'article L300-2