TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal, d’enjoindre à l’administration fiscale de traiter à nouveau sa réclamation contentieuse dirigée contre l’impôt sur le revenu de l’année 2024 en se fondant sur les seuls éléments en sa possession ;  
 
2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’administration fiscale de procéder elle-même aux vérifications nécessaires ; 
 
3°) à titre très subsidiaire, d’enjoindre à l’administration fiscale d’expliciter les motifs de la décision du 10 octobre 2025 portant rejet de sa réclamation contentieuse.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
  
2. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles  
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou lorsqu’il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration. 
  
3. Les conclusions de la requête de Mme A... qui tendent uniquement au prononcé de diverses injonctions à l’attention de l’administration fiscale sont irrecevables, et doivent, par suite, être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise.  
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 27 février 2026. 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
C. HUON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.