l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° F 16-27.002 formé par M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s J 16-14.953, K 16-14.954, M 16-14.955, P 16-14.957, Q 16-14.958, R 16-14.959, S 16-14.960 formés par M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 835 F-D Pourvois n° H 16-18.493 et E 16-19.135 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A..., ès qualités, défendeurs au pourvoi principal n° N 16-20.085 ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal n° P 16-19.902 invoquent, à l'appui de leur

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 602 F-D Pourvois n° Q 16-21.743 N 16-21.787 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 487 FS-D Pourvois n° P 16-11.967

fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

visite et saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

Q..., Mme Y... et de Mme A..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° T 16-19.078, U 16-19.079, V 16-19.080 et

de services, X... et fils ; Vu le mémoire personnel en demande commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

les années correspondant aux exercices sur lesquels porte l'autorisation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

les années correspondant aux exercices sur lesquels porte l'autorisation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

FEAL France), dont étaient actionnaires la société de droit italien Fonderica electrica aluminio e ligne (la société FEAL), la société Sequanaise de banque et la société SIBAM, un accord a été conclu le 16

redevances versées par les usagers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels, en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article L.16

du code du travail le 22 octobre 2015 ; qu'en jugeant néanmoins que la demande de Mme M... tendant au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-16 du code du travail en raison de l'annulation

X..., aucun élément permettant de remettre en cause (les) évaluations (retenues par l'arrêt du 16 mai 2013) », qu'elle fait « siens les motifs retenus et exposés par l'arrêt du 16 mai 2013, auxquels il