pénal, L. 324-10 du Code du travail, 16, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1970 et 593 du Code de procédure pénale ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué ; "d'avoir déclaré Monique X... coupable

, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail pris en leur rédaction issue de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

pénal, L. 233-1 à L. 233-5, L. 263-2, R. 233-3 et 233-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Madame [X] [H] demande donc à la Cour de: - Réformer le jugement du 29 juin 2016, - Constatant que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L1226-10 du Code du Travail, Condamner

, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-4, L. 241-10 et R. 241-35 du Code du travail

pas respecté les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail en ne consultant pas régulièrement les délégués du personnel.

procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code rural, et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;

QU'il résulte de l'article L.4614-10 du Code du travail que lorsque des membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant demandé une réunion extraordinaire

d'une convention de formation professionnelle, 2 annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la

L. 362-5, L. 143-3, L. 143-5 du Code du travail, 121-3, 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 9 du décret du 30 mai 1984, 1er de l'ordonnance n

du code du travail, 121-3, 321-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 janvier 2005 par le

et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la

par conséquent, Monsieur C... de ses demandes de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article Lp. 223-10 du code de travail de Nouvelle Calédonie "Le contrat de travail du salarié

civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 751-9 du Code du travail; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 143-9 et suivants du Code du travail, seules sont garanties dans les conditions

et Couturier-Heller, avocat du percepteur d'Artix, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-10

de la région Midi-Pyrénées, prise sur le fondement de l'article L. 920-10 du code du travail, et a annulé cette même décision ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 920-10 du code du

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt