; Attendu que, s'il est vrai que l'arrêt attaqué mentionne que le demandeur est "non comparant, assisté de Me Asfar", la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que cette mention résulte d'une

, aux visites et aux saisies de tous documents nécessaires à la recherche de la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du

non soumise à l'article 773-2 du Code général des impôts) suffit à justifier de la dette ; qu'en exigeant de M.

) alors que, d'une part, la preuve est libre en matière pénale de sorte qu'une cour d'appel ne peut légalement refuser d'examiner la portée des moyens de défense d'un prévenu établissant péremptoirement

dans le procès pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit recevable, comme mode de preuve de l'invalidation des certificats d'origine " EUR 1 ", le document intitulé " agreed minute " (ou procès-verbal

I..., domicilié [...], Tahiti, (Polynésie-Française), défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Au soutien de ses demandes elle développe les motifs et moyens suivants : Au visa de l’article 1353 du Code civil, EMCI indique que la charge de la preuve pèse sur le demandeur et sa demande ne peut reposer

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le deuxième moyen de cassation 8. Il n'est pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour François B..., pris de la violation des articles 314-1 et 121-7 du

de dommages-intérêts ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 455 ancien du Code pénal, 313-1 et

n'a, en l'état, à connaître que de la seule demande émanant des autorités Suisses ; qu'il est étranger à la procédure de savoir que Morris X... se déplaçait avec l'autorisation d'autorités canadiennes

; que le télégramme diplomatique du 7 juin 2002 émanant de l'ambassade de France et qui mentionne d'ailleurs la demande motivée présentée par l'OCRTIS, suffit à établir l'existence de l'accord donné sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

prévus par cet article ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables ; qu'à l'évidence le caviar est une marchandise prohibée aux termes de l'article 38 du code des