/ la société Transport fluvial vendemianais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STICHTING WATER TRANSPORTS, dont le siège est Groenendaal 35 A, Rotterdam (Pays-Bas) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1. M.

C..., qui reconnaît les faits constatés dans le procès-verbal, et qui soutient ne pas avoir l’expérience de la navigation sur le canal de Ouistreham à Caen, où il a navigué en pensant y être autorisé du

sites naturels proches du port de Porto, et alors que le navire « Girolata » utilisait sans difficultés le port de Porto en 2003 et 2004 lorsqu'il appartenait à une autre compagnie de navigation, porte

et de Me Le Prado, avocat de l'Office national de la navigation O.N.N. , - les conclusions de M.

Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, auxquels s'ajoute, pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, l'exploitation des installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce ; (…) ».

de la Moselle sont compétents : /(1) en matière pénale pour instruire et juger toutes contraventions relatives à la navigation et à la police fluviale ; (2) en matière civile pour prononcer sommairement

Considérant ce qui suit : 1. M. B, propriétaire du navire " Gloire à Marie III ", exerce une activité de pêche.

intérieure (L.4000-3), tandis que la cinquième partie du code concerne les navires affectés à la navigation maritime (L.5000-1).

D B, est stationné sans droit ni titre dans le port de Nantes Erdre, quai Henri Barbusse, à Nantes, ce navire, qui ne dispose plus de titre de navigation ni d'une assurance, étant en état d'abandon.

Considérant ce qui suit : 1. Mme C et M.

-1 du même code : " Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux articles L. 2111-7, L. 2111-10

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine, dit A, demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'évacuation

B C, et demande au tribunal : 1°) de condamner M.