Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance :1° La continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la

1 du code de procédure pénale : M.

) ; qu'aux termes de l'article 246 du même code : les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs

Vu 1°) sous le n° 83 117, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1986 et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT

société Air portage a été mise en liquidation judiciaire le 31 décembre 1997 ; que les porteurs ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée notamment sur les dispositions de l'article L. 125-1,

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 458 FS-B Pourvoi n° M 20-17.041

Considérant ce qui suit : 1. Un navire dont le patron armateur est M.

nature à répondre à sa demande de signalisation des arrêts de navette desservant les hôtels de la périphérie dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt", alors, selon le moyen : 1

En outre, la CJUE a relevé qu'il ressort de l'expression « autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux » que la navigation aérienne relevant du

1 du code de procédure pénale : M.

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2001), rendu en matière de référé, qu'un conteneur, mentionné sur le connaissement émis à l'occasion d'un transport maritime à bord du navire

Requête n° 34.252 du comité central d'entreprise de la société française d'équipement pour la navigation aérienne tendant à l'annulation : 1° du décret du 14 avril 1981 autorisant la participation financière

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

aérienne (UNSA-ICNA) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

aérienne en Afrique et à Madagascar une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aérienne, afin de tenir compte des coûts encourus par les Etats parties à la convention au titre des installations et services de la navigation aérienne ; que ces redevances pour service rendu sont reversées

du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne doivent remplir cumulativement les conditions suivantes : / 1° Avoir atteint le 4e échelon du