, il bénéficiait-conformément à l'article 37 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques en date du 18 avril 1961- de " l'immunité pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions

, l'ambassadeur assume la plénitude des pouvoirs de l'Etat à son poste et le représente officiellement ; l'article 3 1.a. de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques à laquelle se réfèrent

391 DU 25 MARS 1969 ; VU LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES DU 18 AVRIL 1961, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 71-284 DU 29 MARS 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 6 septembre 2018, M.

/ qu'en application de l'annexe 1 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration, les salariés de la 2e catégorie doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement

diplomatique, ils n'ont pu obtenir l'exécution de décisions de justice condamnant un diplomate étranger en France à leur verser des sommes qu'il leur doit ; 2° au rejet des demandes présentées par M.

/ que la seule mention par une convention ou accord collectif d'un diplôme comme étant une condition d'accès à un métier ne justifie pas à elle seule la remise en cause du principe « à travail égal, salaire

Z... a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la position 3-1 coefficient 170 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs conseils de

équivalent mentionné dans la convention collective FEHAP ; qu'en déboutant l'intéressée de sa demande d'attribution du coefficient 392 en se contentant de se référer à l'exigence du diplôme voulu par

/ que la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 subordonne la qualification d'éducateur spécialisé à la possession du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et ne prévoit

/ que la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 subordonne la qualification d'éducateur spécialisé à la possession du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et ne prévoit

coefficient 140 de la convention collective nationale des travaux publics et d'avoir dit que la demande de rappel formulée par la salariée était fondée en son principe, alors, selon le moyen : 1 /

l'Etat accréditant auprès de l'Etat accréditaire " selon l'article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en sorte qu'il n'est pas nécessaire que la demande émane en particulier

de leur diplôme du Cours des cadres ; que lorsque leur avancement a atteint 40 % de leur salaire de base, le maintien de cet échelon obtenu grâce à leur diplôme se transforme en versement d'une prime

et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule mention par une convention ou accord collectif d'un diplôme comme étant une condition

de la convention collective de l'enfance inadaptée qui, embauché temporairement sous condition de l'obtention d'un diplôme, obtient ce diplôme, bénéficie automatiquement du classement fonctionnel correspondant

Faits et procédure 1.