sur les boissons sucrées et édulcorées s'appliquent en Guadeloupe et de la déclarer redevable de ces contributions alors, selon le moyen : 1°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées

(FNAL), l'article L 834-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les employeurs occupant au moins 20 salariés sont assujettis, outre à une cotisation assise sur les salaires plafonnés, à une contribution

Faits et procédure 1.

de fausser la concurrence entre professionnels de même spécialité ; qu'à ce titre, les différents documents qu'exigent le droit des contributions indirectes doivent comporter des mentions exactes qu'il

indirectes ayant un caractère non pas seulement indemnitaire mais aussi répressif, l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme trouve application ; qu'en l'espèce, les agents de l'administration

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de l'arrêté du 22 février 1995, 443-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, 1407, 1520 et 1381 du Code général des Impôts, 223-1

indirectes ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 609 et 612 du Code de procédure pénale

, deuxièmement, aucun des textes applicables aux procès-verbaux dressés en matière de contributions indirectes n'impose que le procès-verbal mentionne qu'il a été lu et que les personnes présentes ont

(jugement page 5 1) ; qu'il ressort des constatations effectuées lors du contrôle des agents de l'administration des Douanes et des droits indirects, notamment des objets découverts derrière le comptoir

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; que s'agissant de contributions indirectes sur des boissons, le mot « France » s'entend de la France métropolitaine ; qu'en

et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; que s'agissant de contributions indirectes sur des boissons, le mot "France" s'entend de la France métropolitaine ; qu'en

et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; que s'agissant de contributions indirectes sur des boissons, le mot "France" s'entend de la France métropolitaine ; qu'en

indirectes ni la procédure préconisée par les articles R. 226-1 et suivants du Livre des procédures fiscales n'obligent l'Administration fiscale à provoquer un débat contradictoire, alors que Claude X

, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 5 juillet 2017, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a solidairement condamné

, en matière de contributions indirectes, à l'encontre de la société Distillerie Girard, entrepositaire agréé, à raison d'infractions commises en matière de contributions indirectes au cours des exercices