Méditerranée Métropole a approuvé la modification simplifiée n° 6 du plan local d'urbanisme de la commune de Baillargues, en ce qu'elle autorise les constructions et installations nécessaires à des équipements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 90-45.109 formé par l'Association de Gestion d'Equipements Collectifs, dont le siège

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Société d'études et de réalisations pour les équipements collectifs et de

Considérant que la zone UL du plan d'occupation des sols de la commune de La Baule-Escoublac est définie par son règlement comme une zone " réservée à l'accueil des grands équipements collectifs publics

des attachés territoriaux ; Article 1er : La requête du SYNDICAT D'ELECTRICITE ET D'EQUIPEMENT COLLECTIF DU JURA est rejetée.

collectif » au sens de l'arrêté du préfet du Var en date du 18 février 1979, portant déclaration d'utilité publique ; 2°) que soit déclaré qu'une telle affectation ne peut être regardée comme un « équipement

ont hérité d'un terrain composé de deux parcelles, la première classée en zone naturelle (NA) destinée à être urbanisée par modification du plan d'occupation des sols de la commune quand elle serait équipée

de la «Résidence Dussault», remis aux acquéreurs antérieurement à la vente, portent mention de l'existence d'un «local deux roues» au nombre des équipements collectifs de l'immeuble ; qu'il est acquis

collectifs, le programme électoral qui insistait sur la nécessité de préserver les espaces naturels du secteur et de réaliser des équipements collectifs liés, des extraits du site internet de la commune

de la copropriété de la résidence Anthala prévoyait que le bâtiment B ne représentait que 20 967 millièmes sur 102 500 et ne modulait pas la répartition des charges des équipements collectifs, sans répondre

ou un équipement d'intérêt collectif. 17.

chaque propriétaire de maison a été autorisé à utiliser les équipements collectifs et tenu de participer aux frais d'exploitation de ceux-ci ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la chaudière constituait un équipement collectif situé

collectif, ni en eux-mêmes, ni à raison d'un prétendu lien fonctionnel avec l'unité de méthanisation de Mourenx ; - si les silos devaient être qualifiés d'équipement collectif à raison d'un lien fonctionnel

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes (...) les constructions à usage d'équipements collectifs publics et d'infrastructure " et qu'aux termes de l'article NC2 du même règlement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, la société d'études et de réalisations pour les équipements collectifs, représentée par Me Soland, demande au tribunal : 1°) d'annuler

, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : ...2°) les constructions et installations nécessaires à des équipements

des menuiseries extérieures, ravalement des façades, remplacement des canalisations, démolitions des séchoirs situés en terrasse pour les transformer en logements, incorporation des balcons) et ses équipements