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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372486cd580146774163a8

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

émanant d'un tiers sans justification du pouvoir du porteur, - chèque préétabli, - millésime grossièrement falsifié, - montant de la facture modifié pour correspondre à peu près à celui du chèque, ne

Source officielle

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CC

cr

61372695cd58014677426c40

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Z..., notaire suisse ; chèque qui mis à l'encaissement revenait impayé ; que l'enquête révélait que le chèque des époux Y... avait été encaissé sur le compte du père du prévenu ; qu'une expertise en écriture

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e68d

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

X... avait ouvert un compte de chèques, a débité ce compte d'une somme de 45 000 francs correspondant au montant d'un chèque qui avait été signé par une personne autre que son titulaire ; que M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007794945

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

X... la somme de 2 249,39 F avec intérêts de droit au taux légal à compter du 4 février 1983, en réparation du préjudice subi du fait du paiement par les services postaux d'une lettre-chèque volée en dépit

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407929

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

X... présentait déjà à une période antérieure à l'émission du chèque un découvert supérieur à 30 000 francs sans que la banque n'ait entrepris aucune diligence à l'effet de récupérer les formules de chèques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03032

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

et usage de chèque contrefait ou falsifié ; "aux motifs propres que vainement Mme Q... fait plaider sa relaxe prétendant que les chèques litigieux ont été signés par sa mère, Mme B...

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

chèque.

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa44

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

, pour s'assurer de leur valeur; qu'il leur a été répondu "qu'il n'y avait pas de problème quant à la solvabilité"; que le chèque reçu en paiement a, néanmoins, été rejeté pour absence de provision; que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00992

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

X..., le 20 avril suivant, la caisse lui a remis un chèque de banque de 602 000 francs à l'ordre d'un notaire qui à procédé à son encaissement dès réception ; que le 24 avril, le chèque bancaire tiré sur

Source officielle
CC

comm

6137242ccd580146774132df

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

Y... a endossé ce chèque au profit du Crédit du Nord qui a crédité son compte de son montant ; que présenté au paiement, le chèque est revenu impayé, faute de provision, le 13 mai puis le 9 juin 1997 ;

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673099

Appel

13 février 2020

13 février 2020

chèque.

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CC

comm

61372219cd580146773fa371

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Y... a remis un chèque de 100 000 Francs à M. X... ; qu'à la présentation de ce chèque à l'encaissement, M.

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cr

6137257ecd5801467741e35e

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

d'un montant total de 110 000 francs, tirés sur le compte de la société et faussement imputés en comptabilité, chèques dont une expertise a établi que la signature avait été contrefaite, sans toutefois

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comm

61372385cd5801467740ae0f

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 janvier 1997) que le 20 février 1995, la société Compagnie européenne automobiles a créé au profit de la société Automobile business et marketing Inc un chèque

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CC

comm

61372684cd5801467742630b

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

; que la société Dhumeaux a assigné la Caisse en paiement de ce chèque en faisant valoir qu'il avait été émis alors que M.

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comm

613724b3cd58014677417a46

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X... d'avoir remis un chèque tiré sur la société AFL Maroc, la société La Goele a présenté le chèque de M. X... à l'encaissement ; que ce chèque ayant été rejeté pour défaut de provision et M.

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comm

61372394cd5801467740b9ce

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

X... a engagé une action en responsabilité contre la Société Générale pour lui avoir, par erreur, notifié une interdiction d'émettre des chèques ; qu'il a exposé avoir déposé pour alimenter son compte

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CC

comm

à l'arrêt du rejet partiel de sa demande en garantiec/Mme A

613723abcd5801467740cba3

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1997), qu'un proche de Mlle Y... a imité la signature de celle-ci pour l'émission d'un chèque

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comm

613721b7cd580146773f6789

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

personnels en devises, omet, lorsqu'il reçoit directement, à la place d'un virement annoncé, un chèque personnel d'un montant important en devises, de présenter ce chèque au client pour endos, et endosse

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CC

comm

613721c2cd580146773f6f46

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 décembre 1986, la société Mano a remis pour encaissement à l'agence de la BNP, où elle était titulaire d'un compte, un chèque

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