AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372486cd580146774163a8
8 mars 2006
8 mars 2006
émanant d'un tiers sans justification du pouvoir du porteur, - chèque préétabli, - millésime grossièrement falsifié, - montant de la facture modifié pour correspondre à peu près à celui du chèque, ne
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cr
61372695cd58014677426c40
25 avril 2007
25 avril 2007
Z..., notaire suisse ; chèque qui mis à l'encaissement revenait impayé ; que l'enquête révélait que le chèque des époux Y... avait été encaissé sur le compte du père du prévenu ; qu'une expertise en écriture
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