Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° N 24-20.853, le premier moyen du pourvoi n° U 24-20.882 et le moyen unique du pourvoi n° A 24-20.888, pris en sa première branche, réunis Enoncé

; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le syndicat à réparer le préjudice moral occasionné à l'employeur par le tract injurieux, alors que, selon le moyen

Selon l'article 1er des statuts de l'Union syndicale Solidaires, l'union syndicale est composée des syndicats ou fédérations adhérentes et des unions syndicales Solidaires départementales dont l'organisation

Le syndicat est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 7.

; 2°/ que le droit à l'action syndicale s'entend pour les organisations syndicales de la faculté de s'organiser librement dans toutes les entreprises ; qu'en considérant, en l'espèce, que la décision

A... comme représentant syndical au comité d'entreprise, au sein de l'établissement Servair 1 effectuées par le Syndicat Sud aérien le 23 décembre 2002, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'élément

ALPA et les salariés exposants invoquaient précisément le moyen tiré de la rupture d'égalité entre syndicats catégoriels représentatifs qui résulterait d'une détermination du nombre de délégués syndicaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat UNSA (Avenir syndical) métallurgie et activités connexes, dont le siège

ALPA ; Attendu que le syndicat ALPA fait grief au jugement d'annuler la désignation de deux délégués syndicaux, le 23 mai 2017, au sein de la société CORSAIR, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acquisition

de la chambre syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Optos Opus fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la chambre syndicale recevable en sa demande, alors, selon le moyen, que l'action

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593

Le syndicat est intervenu à l'instance. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, et sur les deuxième et troisième moyens 6.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Ormeaudis de sa demande d'annulation de la désignation de Mme R... en tant que déléguée syndicale par le syndicat

des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires constitue une irrégularité de fond pouvant être invoquée

, et débouté les parties civiles de leur action ; "aux motifs, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté de la légitimité de la constitution du syndicat autonome au sein de l'entreprise ; qu'à supposer

ses droits ; sur la recevabilité de l'action civile du syndicat des copropriétaires Immeuble 77 rue Sylvabelle : la prévenue conteste la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires Immeuble

suivie contre Yann Y..., Marc Z... et Jean-Marc A... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, a déclaré irrecevable l'action engagée contre les deux premiers et a prononcé sur les intérêts civils