audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle

Dossier médicalSe faire communiquer par la victime ou son représentant légal tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial, le(s) compte(s) rendu(s) d'hospitalisation

paramédicales ni ne précise quelles sont les activités médicales ; "et, aux motifs adoptés, qu'entendu sur les termes de cette plainte, Christian Y... a déclaré qu'il exerçait depuis avril 1991 la

Préciser, s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son statut, sa formation, ses recherches professionnelles, son parcours professionnel antérieur. 2.4 Dans le respect du code de déontologie médicale et des

de l'évaluation médico-légale).

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code

, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation, déterminer les frais de

du dommage de Madame [K] : o Se faire communiquer par les parties ou par tous tiers détenteurs, l’ensemble des éléments médicaux et documents relatifs à la prise en charge médicale et paramédicale de

ROBILLOT, la société civile professionnelle ELVOLVÉ et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations

, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation ; Frais de logement adapté

Le certificat médical initial daté du même jour joint à la déclaration fait mention d'une « plaie cornéo­-sclérale oeil droit suturée.

des recommandations de bonne pratique et à la promotion de l'évaluation des pratiques des professions paramédicales ; / Dans la conduite de ses missions, le Haut Conseil des professions paramédicales

/paramédiane droite et médiane/Paramédiane postéro latérale gauche en conflit avec la racine L5 gauche ( date de première constatation médicale retenue par le médecin conseil près la [7].'

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

De deuxième part, aux termes de l'article L. 4352-2 du code de la santé publique : " Peut exercer la profession de technicien de laboratoire médical et en porter le titre :/ 1° Une personne titulaire du

médicale ou paramédicale-a violé les textes susvisés ; " alors 3) que, en imposant à Joseph X... de n'exercer à titre principal aucune profession médicale ou paramédicale, sans se prononcer sur le