Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

pour exclure l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant d les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes de biologie médicale n'est

médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre 1986, et obéissent désormais à des règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur

médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre 1986, et obéissent désormais à des règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur

pour exclure d l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes de biologie médicale n'est

pour exclure d l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes de biologie médicale n'est

pour exclure d l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes de biologie médicale n'est

pour exclure d l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes de biologie médicale n'est

pour exclure d l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes de biologie médicale n'est

auprès d'AXA et un code Insee APE (activité principale exercée), à l'instar des autres professions médicales et paramédicales et nombre de ses patients lui sont adressés par des médecins ; qu'elle exerce

pour exclure l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes de biologie médicale n'est

pour exclure l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes de biologie médicale n'est

pour exclure d l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes de biologie médicale n'est

pour exclure l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes de biologie médicale n'est

pour exclure d l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes de biologie médicale n'est

pour exclure d l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes de biologie médicale n'est

pour exclure d l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes de biologie médicale n'est