ou délits flagrants n'ont vocation à s'exercer que dans le respect de la loi et ne sauraient autoriser la commission d'actes constitutifs d'infractions pénales comme le fait pour un officier de police

ou un délit flagrant. 8.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième moyens du mémoire personnel, et sur le premier moyen du mémoire ampliatif 4.

ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; qu'en déclarant que le jet, par une personne fuyant les policiers, d'une plaquette de cannabis constituait

X... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

de violences ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 122-5, 122-6-1 et

infraction flagrante ; qu'en réalité, les policiers ont procédé illégalement, et en dehors de toute flagrance, à des perquisitions et à des saisies dont la nullité est certaine ; " Vu lesdits articles

n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi formé par Hugo X... et par Claude Z... ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation

ou un délit est flagrant lorsqu'il se commet actuellement ou qu'il vient de se commettre; que l'intervention des forces de l'ordre, dotées des pouvoirs spécifiques au cas d'infraction flagrante, doit

d'une nouvelle infraction, une seconde enquête de flagrance dans le cadre d'une unique procédure " ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que le moyen, en ce qu'il vise l'utilisation d'un

pas ; que l'article 53, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose : " est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; qu'il y

tiré de l'application de l'article 73 du Code de procédure pénale n'est pas davantage approprié puisqu'il autorise à appréhender l'auteur d'un crime ou délit flagrant non pas en le blessant ou le tuant

; 1°) alors que pour pouvoir agir en flagrant délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'un crime

de fausses cartes de paiement" et que cette seule apparence ne peut conduire à la constatation d'un flagrant délit caractérisé par un crime ou un délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, déclaré M.

délit ; " alors, d'une part, que la prolongation de la garde à vue par le parquet ne peut, en l'absence du délit flagrant, être autorisée qu'après présentation préalable de la personne au magistrat

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la nuit du 14 au 15 août 2014, à Nantes, deux véhicules, respectivement de marque Renault et Peugeot, ont été volés avant que le premier

flagrant de communication illicite à détenu ; que par conséquent, le premier moyen de nullité doit être rejeté ; "1°) alors qu'en édictant, au sein de l'article 434-35, alinéa 1er du code pénal, les