AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
6033ab842fadc45f9576951f
27 avril 2017
27 avril 2017
» et a été au chômage : -non indemnisé de septembre 1984 à mai 1988, -indemnisé de novembre 1988 à décembre 1990, -indemnisé de février 2000 à mai 2002.
Source officielle1ère Chambre civile
6970e602cdc6046d471f3cb1
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20 janvier 2026
20 janvier 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères
Source officielle