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28 résultats pour « (sur le 2e moyen, 2e branche) bail a loyer (loi du 1er septembre 1948) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 2e section

6033ab842fadc45f9576951f

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

» et a été au chômage : -non indemnisé de septembre 1984 à mai 1988, -indemnisé de novembre 1988 à décembre 1990, -indemnisé de février 2000 à mai 2002.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6970e602cdc6046d471f3cb1

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Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

633e6ffdf8faf13e2e973d26

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[P] [H] a été conclu le 1er octobre 1996 pour une embauche en qualité de personne non diplômée, et modifié par divers avenants dont le dernier produit par le salarié est daté du 1er janvier 2001, et a

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cdc7cdc6046d473054cd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Selon eux, l'année 2016, qui n'a pas été énoncée dans cet acte, est dès lors nécessairement exclue du champ du débat.

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CA

2e Chambre

5fdc1f9e814eae43eaf78a26

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

En application de la loi de décentralisation en matière portuaire en date du 22/07/1983, la Commune d'[Localité 1] a conféré à la Société Anonyme d'Economie Mixte de Gestion du Port [Établissement 1] (

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CA

4ème Chambre Section 3

697c4cffcdc6046d47372cde

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[G], en rapport avec cette maladie, a été déclaré consolidé à la date du 1er juillet 2019 avec séquelles indemnisables.

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

6708c034445a086e2bcede5b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il ajoute que Mme [K] [L] a atteint le garde d'adjudant le 1er octobre 2006, qu'elle a été classée à l'échelle 4 depuis le 1er janvier 2009, soit plus de 4 ans avant l'accident de 2013 et qu'ainsi, il

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

a violé les textes visés au moyen et a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, pour déclarer M.

Source officielle