ET 2E ETAGES REMONTANT A 1948 ET FAISANT SUITE A UNE PRECEDENTE SOUS-LOCATION, AVAIENT ETE CONSENTIES EXCLUSIVEMENT A USAGE D'HABITATION AU SU ET AU VU DE LA PROPRIETAIRE, ET QU'IL EN AVAIT ETE TENU COMPTE

la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 reproduites à l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui concerne les logements conventionnés" et que "le logement n'entrant pas dans les prévisions

, propriétaire d'un studio donné en location à Mlle X... et classé en catégorie II C de la loi du 1er septembre 1948, a notifié par huissier de justice, le 9 mai 1988, à la locataire, une proposition de

les sociétés ; que l'établissement de financement a réclamé aux commerçants la poursuite du règlement des loyers ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Franfinance

les sociétés ; que l'établissement de financement a réclamé aux commerçants la poursuite du règlement des loyers ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Franfinance

A... a signé avec LOGIS-TRANSPORTS un bail PLI le 12 décembre 2006, à effet rétroactif au 1er novembre 2003 (ayant entrainé une diminution de loyer et un remboursement de trop perçu).

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

lors qu'elle était intervenue le 1er août 2018, en conséquence D'AVOIR dit que le bail applicable n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 en ce qui concerne la fixation du loyer

En l'espèce, Madame S... a signé avec LOGIS TRANSPORTS un bail PLI, par acte du 12 décembre 2006, à effet rétroactif au 1er septembre 2005.

A..., tandis que Mme P... S... est venue aux droits de son mari Y... H.... Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

les 12 mars 2014 et 18 mars 2015 étaient régulières, ne contestant toutefois pas leur conformité aux caractéristiques énumérées à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM

Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à moins que le montant initial n'ait

violé l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 13.

[W] [A] et Mme [H] [A] ont donné à bail à Mme [P] [Y] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel initial de 605 euros. Le 12 février 2024, Mme et M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

X... et de Mme Y... à leurs torts partagés a été cassé en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire (Civ. 2e, 15 novembre 2001, n° 99-15.652) ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

Par lettres des 20 novembre 2015 et 5 septembre 2016, M. [O] a sollicité de la bailleresse l'autorisation de céder le bail à son fils [U]. Mme [H] l'a refusée et a fait délivrer congé à M.