collective de la bourse ; Attendu que le CPCM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective de la bourse était applicable et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes

de la convention collective nationale des transports routiers et violé les articles L 133-5, 4e alinéa, L.136-2, 8e alinéa, et L. 140-2, 2e alinéa, du Code du travail ; que durant les 5 années de sa présence

collective d'entreprise; que cette convention prévoyait une classification des emplois et précisait les modalités de conservation du bénéfice de certains avantages acquis ; Sur le moyen unique du

, outre les frais irrépétibles d'instance et d'appel, alors, selon le moyen, qu'aucune obligation conventionnelle, légale ou réglementaire n'imposait à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

; Mais sur le pourvoi n° Y 95-45.527 de l'employeur : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-9 du Code du travail et la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

P2 2e échelon" et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire y afférent, alors, selon le moyen, d'une part, que la qualification professionnelle dépend de la fonction occupée par le salarié

La convention est établie par écrit" ; qu'aucune disposition ne subordonne la validité de cet écrit à la reprise des mentions de l'accord collectif l'instituant ; qu'en retenant, pour annuler la convention

Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur 5.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 janvier 1984, en qualité d'employée administrative par

l'employeur a reconnu à un salarié le statut de cadre en mentionnant expressément sur les bulletins de paie son emploi de chef comptable tel que prévu par la convention collective, assorti du coefficient

de l'homme et des libertés fondamentales et de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

LA QUALIFICATION DE CADRE 2E GROUPE, PREVUE A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE CADRESDONNEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LOIR-ET-CHER, QU'IL AVAIT AFFILIE M X...

collective des gardiens concierges et employés d'immeubles.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 8.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 19 de la convention collective des employés de la presse parisienne ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où la maladie se prolonge

X... ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 9 de la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la région d'Ile-de-France